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La cour des comptes a annoncé que le processus de renouvellement de la déclaration de patrimoine obligatoire, qui est requise tous les trois ans pour les fonctionnaires de l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales, débutera le 1er février 2022 et se poursuivra tout au long de ce mois.

Le conseil a expliqué, dans un communiqué que ce processus est conforme aux exigences du deuxième alinéa de l'article V de la loi 54.06 relative à la création d'une déclaration de patrimoine obligatoire pour certains conseils locaux élus, chambres professionnelles et certaines catégoriesDe fonctionnaires ou d'agents publics.

Afin d'organiser le processus de réception des déclarations dans les meilleures conditions, précise la cour, le Conseil a mis à la disposition des concernés sur son portail électronique une demande d'information les autorisant à prendre rendez-vous auprès de la cour supérieur des comptes ou des conseils régionaux des comptes selon leur juridiction, de déposer leurs relevés selon les modalités et conditions légales détaillées sur le portail.

Dans ce contexte, la cour a appelé les dames et messieurs concernés par la déclaration à s'assurer, auprès du fonctionnaire désigné à cet effet dans leur administration, que leurs noms figurent sur la liste des créanciers qui a été limitée par les autorités gouvernementales compétentes.