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Du “délit ” de paiement




La dernière réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement fut marquée par deux faits marquants.

D’abord, la validation d’une éventuelle mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant la mise en place d’un dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des “mauvais payeurs” outrepassant les durées ou délais réglementaires et ou contractuelles.

Ensuite, le souhait de publication du premier Rapport de l’Observatoire.

Un rapport qui, à nos yeux, aura à démystifier cette grande problématique et peut être ira-t-il jusqu’à pointer explicitement du doigt les entités qui s’adonnent à la rétention de paiement.

Une rétention qui, aux derniers chiffres, est à l’origine,  de la défaillance de 40 % des entreprises marocaines.

Ces dernières, dans leur grande majorité des TPME qui, rappelons le, constituent plus de 90% du tissu économique du pays, ne peuvent servir, à fonds perdus, de banquier, à des entités relativement plus grandes et mieux fortunées.

Bizarrement et à l’opposé de toute idée préconçue, les grands ordonnateurs ou donneurs d’ordre publics ont fourni un certain effort qui a fini par payer : de plus de 100 jours en 2016, la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP a atteint 39,90 jours à fin décembre 2020 contre 42 jours à fin décembre. Et ce, au moment ou, contre toute attente, le privé est à la traîne. 

Un chiffre pour mieux rendre compte de la situation : le retard de paiement de privé à privé, comme déjà soulevé dans un précédent papier, se chiffre à plus de 423 milliards de dirhams auquel prennent part les grandes entreprises à hauteur de 47 %, les PME à 32 % et les TPE à 21 %. Et les délais de paiement interentreprises qui étaient déjà à un niveau alarmant avant le coronavirus, se sont aggravés depuis.

C’est trop. Que ce soit en tant que tel ou en tant que dommages collatéraux que cela engendre en termes défaillîtes, de pertes d’emploi et d’atteinte au climat des affaires.

C’est vrai qu’il est toujours désagréable d’entamer la chute d’un papier avec un arrière-goût amer. Mais la réalité du terrain est telle, que la communauté des affaires se doit de s’acquitter de ses obligations avant de réclamer sa part de la commande publique. 
Le business, c’est aussi une question de réputation et d’éthique.
 
Par Noureddine BATIJE




Noureddine Batije


Rédigé par Noureddine Batije le Samedi 27 Février 2021

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