En France, au titre de la responsabilité civile médicale, en 2021, les tribunaux ont enregistré 4692 affaires, contre 5017 en 2017.
En 2018, le nombre de dossiers relatifs aux demandes en préparation des dommages causés par l’activité médicale et paramédicale a été de 5160.

En France, les principales assignations en justice concernent les infections nosocomiales ( infections contractées lors d’une hospitalisation), les accidents médicaux non fautifs, les fautes médicales, les médicaments défectueux ou les contestations de vaccins obligatoires.

En France, le code de la santé publique a organisé, par la loi Kouchner du 4 mars 2002, des mécanismes d’indemnisation fondés sur la médiation et la conciliation. Le but est de structurer et rationaliser un contentieux, ignoré ou trop complexe pour les patients.

Il faut rappeler que la faute médicale se définit en trois étapes. Avant une opération par exemple, par une erreur de diagnostic dès lors que l’on ne s’est pas donné les moyens de faire la bonne évaluation.

Puis pendant l’acte, par maladresse ou défaut de précision opératoire. Enfin, en postopératoire, au cas où les soins n’ont pas été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, à la date des faits.

En France, les réclamations des patients et de leurs familles, doivent passer en premier par des commissions spécialisées de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, composées de magistrats, de médecins, d’usagers et de personnalités qualifiées. Des indemnités sont proposées aux victimes. En cas de refus par l’une des parties, patients ou assurances, le dossier est envoyé au contentieux judiciaire ou administratif.

L’office national d’indemnisation des accidents médicaux, peut éventuellement prendre le relais pour indemniser les victimes en cas de refus des assurances, avant de se retourner contre ces derniers pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
Cet office ne fait pas que se subroger aux assureurs. Il intervient aussi au titre d’accidents médicaux au sens large, fautifs et non fautifs avec une compétence exclusive en matière de transfusion, de vaccination obligatoire et d’infections nosocomiales.

C’est à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, que sont tombées les 10 000 demandes d’indemnisation dans l’affaire du Mediator où les 825 de celle de la Depakine

 

Depuis sa création en 2003, l’office a traité 90 000 demandes dont 73 577 par accidents médicaux. En 2021, l’office a versé 180 millions d’Euro aux victimes dont 129 millions au titre des accidents médicaux.
 
Ces chiffres astronomiques témoignent des dommages subis par les victimes.

Qu'en est il chez nous, au Maroc, du remboursement des erreurs médicales ? 
 
L’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) verserait chaque année à des réclamants entre 12 et 14 millions d’euros.
 
L’erreur médicale au Maroc est elle suffisamment réglementée pour  accompagner cette explosion du secteur médical libéral, avec l’éventualité de l’augmentation des erreurs médicales ?  Car, l’erreur est humaine. Il faut protéger et le médecin pratiquant et les victimes des erreurs médicales.
 
La loi marocaine prévoit une responsabilité civile comme une responsabilité pénale mais il faut distinguer deux situations.
Le médecin étatique et le médecin privé.

Le médecin étatique est considéré comme un fonctionnaire et sa responsabilité civile est gérée par le code des obligations et contrats.

En ce qui concerne le médecin privé, la victime est obligée de prouver la faute chez le médecin.

En ce qui concerne, la responsabilité pénale : la loi marocaine prévoit qu’un médecin comme toute personne peut commettre des erreurs par négligence et involontairement. Ces actes peuvent être criminalisés et faire l’objet de poursuite judiciaire.
 
Un autre grand problème est celui de l’assurance, la plupart des médecins privées n’ont pas contracté de police d’assurance pour couvrir tout préjudice ou erreur médicale commise.
 
En conclusion, oui, l'erreur médicale commence à être courante au Maroc et risque de s’aggraver davantage. Les dossiers s'accumulent dans les tribunaux.

La loi marocaine est elle suffisamment outillée pour assurer l’indemnité des victimes d’accidents médicaux, NON.

Il est urgent d’agir.