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Loi-cadre sur la protection sociale : Amorce d’un ambitieux chantier social

Un coût global annuel de 51 MMDH financé moyennant un système d'affiliation & un mécanisme de solidarité


Présenté, tout récemment, en commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, le projet de loi-cadre 09.21 relatif à la généralisation de la protection sociale amorce les débuts d’un ambitieux chantier social.
Un chantier dont le financement reposerait, sur un système d'affiliation secondé par un mécanisme de solidarité au profit de personnes démunies ou n’ayant la capacité d’y cotiser.
En somme, un projet national de grande envergure dont la réussite est, tout aussi, liée tant à la bonne réussite de création d’ une structure unifiée de coordination et de supervision des systèmes de protection sociale qu’à l’adoption intelligente de toutes les mesures anticipatives, législatives, institutionnelles et financières préalables à sa mise en œuvre.
Décryptage.



Cadre référentiel

Ce projet de loi-cadre intervient en exécution des Hautes instructions royales, à l'occasion des discours du Trône en juillet 2020 et de l'ouverture de la première session de la cinquième année législative en octobre 2020, dans lesquels le Souverain avait mis l’accent sur la nécessité et l'impératif de la généraliser la couverture sociale pour tous les Marocains.
Et dans lesquels, il était aussi question d’un déploiement progressif de cette opération, selon un programme d’action précis qui porte, en premier lieu, sur la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et des allocations familiales pour être, par la suite, étendu aux autres couvertures sociales que sont la retraite et l’indemnité pour perte d’emploi. Et ce, par le biais d’ une réforme rigoureuse des systèmes et programmes sociaux déjà en place, notamment à travers l’opérationnalisation du Registre social unifié (RSU) et des axes bien définis

Identification du calendrier

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations royales relatives à la généralisation de la protection sociale au profit de tous les Marocains, le Conseil des ministres, tenu le 11 février, avait approuvé un projet de loi-cadre relatif à la protection sociale.
Un communiqué du Porte-parole du Palais Royal, daté du même jour, indique que ce projet vise à définir les principes et objectifs relatifs à la réforme du système de la protection sociale, durant les cinq prochaines années, et les engagements de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, du secteur privé, de la société civile, des différentes instances publiques et privées et des citoyens pour atteindre ces objectifs qui se déclinent en :

La généralisation de l’Assurance maladie obligatoire de base durant les années 2021 et 2022, et ce par l’élargissement de la base des bénéficiaires de cette assurance pour inclure les catégories vulnérables bénéficiant du Régime d’assistance médicale et la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale, de sorte que 22 millions personnes supplémentaires bénéficient de cette assurance, qui couvre les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.

La généralisation des allocations familiales durant les années 2023 et 2024, et ce, en permettant aux ménages, qui ne bénéficient pas de ces allocations, de toucher des indemnités couvrant les risques liés à l’enfance, ou des indemnités forfaitaires.

L’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite pour inclure les personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension, à travers la mise en application du système des retraites propre aux catégories des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées qui exercent une activité libérale, afin d’englober toutes les catégories concernées.

La généralisation de l’indemnité pour perte d'emploi durant l'année 2025 pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable à travers la simplification des conditions d'usufruit de cette indemnité et l’élargissement de la base des bénéficiaires.


Création d’une structure dédiée

Le même communiqué ajoute que ce projet prévoit la coordination de l'action des autorités publiques avec l'ensemble des intervenants concernés par la généralisation de la protection sociale et le développement des aspects managériaux et de gouvernance des organismes de la protection sociale, en vue de créer une structure unifiée de coordination et de supervision des systèmes de protection sociale. Il vise également la prise de toutes les mesures législatives, institutionnelles et financières pour assurer la mise en œuvre de cet ambitieux chantier social.

Le coût d’un projet sociétal

Lors de son tout dernier exposé devant la commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, le ministre des Finances avait précisé que la mise en œuvre de ce chantier sociétal mobilisera annuellement une enveloppe de 51 milliards de DH, répartis entre la généralisation de l'AMO (14 MMDH), la généralisation des allocations familiales (20 MMDH), l'élargissement des bénéficiaires de Régimes de retraite (16 MMDH) et la généralisation de l'accès à l'indemnité pour perte d'emploi (1 MMDH).

Le financement de la réforme

Par ailleurs, le financement de cette réforme reposera, d'une part, sur un système d'affiliation (28 MMDH) et d'autre part, sur un mécanisme basé sur la solidarité(23 MMDH) en faveur des personnes n'ayant pas la capacité de cotiser ou de supporter les droits d'affiliation. 

Ce qui ferait qu’annuellement l’Etat se doit de puiser dans ces caisses pour assurer la disponibilité de 23 MMDH.
Autrement dit, à l’échéance 2025, l'Etat devra consacrer annuellement une enveloppe de 23 MMDH pour la protection sociale.

D’où tirer alors cette importante enveloppe financière à un moment où, toute chose égale par ailleurs, le financement fait défaut et la ressource s’avère de plus en plus rare ?

A en juger par les propos du ministre des Finances cette enveloppe sera tirée du budget de l'Etat, des recettes fiscales réservées au financement de la protection sociale telle la taxe sur la solidarité décidée en 2021, des ressources dégagées suite à la réforme de la compensation ainsi que de toutes les autres ressources qui peuvent être mobilisées en vertu de textes législatifs ou réglementaires. 

Par Noureddine BATIJE



Noureddine Batije


Rédigé par Noureddine Batije le Mercredi 24 Février 2021

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