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Données personnelles : protocole d'accord entre la CNDP et la DGSN  14/04/2022

L'accord signé avec la DGSN habilite la CNDP à l'exploitation des fonctionnalités techniques de la CNIE. La CNDP est ainsi la première institution publique à accéder à cette habilitation en tant que "tiers de confiance" envers qui le citoyen pourra signaler son inquiétude, le cas échéant, relative à l'utilisation des données personnelles. 



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