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Communiqué du Cabinet Royal
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Plaques d’immatriculation : la NARSA dément une obligation générale avant fin 2026
Une plateforme pour la justice pour détecter des faux témoignages 02/03/2023
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a adressé une circulaire aux premiers présidents des cours d’appel et aux présidents des tribunaux de première instance, les informant de la disponibilité d’un nouveau mécanisme pour l’aide à la détection des faux témoignages.
Il s’agit d’une plateforme numérique élaboré par le ministère de la Justice qui permet, à l’aide d’un moteur de recherche intégré, de consulter les données des précédents dossiers, PV et plaintes.
Ceci permettra de démasquer les «professionnels» des faux témoignages qui offrent leurs services moyennant de l’argent.
Il s’agit d’une plateforme numérique élaboré par le ministère de la Justice qui permet, à l’aide d’un moteur de recherche intégré, de consulter les données des précédents dossiers, PV et plaintes.
Ceci permettra de démasquer les «professionnels» des faux témoignages qui offrent leurs services moyennant de l’argent.
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