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En France, deux décrets relatifs aux nouvelles règles encadrant l'artificialisation des sols sont parus au Journal officiel du 30 avril. Ces décrets, relatifs d'une part à la nomenclature des sols considérés comme artificialisés ou non, et d'autre part à la déclinaison des objectifs décennaux dans les documents de planification régionaux (les Sraddet), correspondent aux versions mises en consultation début mars. À noter, le troisième décret mis en consultation, portant sur les rapports triennaux que les collectivités devront rédiger sur l'état de l'artificialisation, est toujours attendu.

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